📰 ACTUALITÉ N° 1 — JURIDIQUE

La facturation électronique devient progressivement obligatoire

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur en France.

Cette nouvelle réglementation concerne les entreprises assujetties à la TVA, y compris les microentrepreneurs bénéficiant de la franchise en base.

Elle vise à moderniser les échanges commerciaux et à simplifier les obligations déclaratives des entreprises.

Quelles sont les échéances à retenir ?

Depuis le 1er septembre 2026 :

Toutes les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont également soumises à l’obligation d’émission.

À partir du 1er septembre 2027 :

Les petites et moyennes entreprises, les très petites entreprises et les microentrepreneurs devront également émettre leurs factures électroniques.

Attention : un PDF envoyé par e-mail ne suffit pas

Une facture électronique doit respecter un format spécifique et être transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Les entreprises doivent donc s’assurer que leurs outils de facturation sont compatibles avec cette nouvelle réglementation.

Comment anticiper cette réforme ?

Il est recommandé aux professionnels de vérifier leur situation, de choisir une plateforme agréée et de s’assurer que leur logiciel de facturation permet de respecter les nouvelles obligations.

NICE DOMICILIATION vous accompagne

Face aux évolutions réglementaires, NICE DOMICILIATION accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches administratives et la gestion quotidienne de leur activité.

Notre équipe reste à votre disposition pour vous orienter dans vos formalités administratives.

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