CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

NICE DOMICILIATION

Prestations destinées aux professionnels — Version du 12 octobre 2026

« Souriez, vous êtes accompagné »

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NICE DOMICILIATION et ses clients professionnels dans le cadre des prestations de domiciliation commerciale, de formalités administratives, de gestion administrative de la paie, de secrétariat et d’accompagnement des entreprises.

Elles complètent les devis et contrats de prestations signés entre les parties.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Identification du prestataire

NICE DOMICILIATION, société à responsabilité limitée (SARL), dont le siège social est situé au 19 avenue des Diables Bleus, 06300 Nice, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 885 067 124, propose des prestations de services administratifs aux professionnels.

Coordonnées :

• Téléphone : 04 89 00 40 61
• Adresse électronique : contact@nicedomiciliation.fr
• Site internet : nicedomiciliation.com
• TVA intracommunautaire : FR14 885 067 124
• Agrément préfectoral de domiciliation : n° 2020/16

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par NICE DOMICILIATION aux entreprises, entrepreneurs individuels, microentrepreneurs et autres professionnels.

Elles concernent notamment :

• La domiciliation commerciale ;
• La création, la modification et la radiation d’entreprises ;
• Les formalités administratives et déclaratives ;
• La gestion administrative de la paie ;
• Le secrétariat et l’assistance administrative ;
• Les prestations complémentaires proposées sur devis.

Les conditions particulières prévues dans un contrat signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 3 — Devis et acceptation

Les devis établis par NICE DOMICILIATION sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf indication contraire.

L’acceptation d’un devis ou la signature d’un contrat formalise l’engagement du client.

Les présentes CGV sont consultables sur le site internet de NICE DOMICILIATION et communiquées sur demande.

Elles sont mises à la disposition du client avant son engagement afin qu’il puisse en prendre connaissance et les accepter.

Article 4 — Exécution des prestations

Les prestations peuvent débuter dès l’acceptation du devis ou du contrat, sous réserve de la réception des documents nécessaires.

Elles peuvent être réalisées dans les locaux du cabinet ou à distance.

NICE DOMICILIATION privilégie la signature manuscrite des documents contractuels. Les documents signés peuvent être transmis sous forme numérisée, sous réserve des exigences légales applicables.

Article 5 — Tarifs et facturation

Les prestations sont facturées conformément aux tarifs en vigueur ou aux devis acceptés.

La facturation est effectuée à l’avance, sauf disposition particulière prévue au contrat.

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA applicable.

Les frais administratifs, notamment les frais de greffe, d’INPI, d’annonces légales et de publication, sont facturés en supplément, sauf mention contraire.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Le virement bancaire ;
• La carte bancaire ;
• Les espèces, dans les limites légales.

Les factures acquittées ne sont pas systématiquement délivrées. Un justificatif de paiement peut être remis sur demande.

Article 6 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d’échéance.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par les clients professionnels concernés, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions légales.

Article 7 — Suspension et résiliation pour impayés

En cas de facture impayée, NICE DOMICILIATION pourra adresser une mise en demeure au client.

Si cette mise en demeure reste sans effet pendant 30 jours, NICE DOMICILIATION pourra suspendre les prestations ou résilier le contrat, dans le respect des dispositions légales et contractuelles applicables.

Les sommes restant dues demeurent exigibles.

Pour les contrats de domiciliation, les obligations réglementaires spécifiques restent applicables.

Article 8 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des documents authentiques, exacts et à jour ;
• Communiquer les informations nécessaires à la réalisation des prestations ;
• Signaler toute modification de sa situation ;
• Respecter les délais de transmission des documents ;
• Régler les factures aux échéances convenues.

Le client demeure responsable de l’exactitude et de l’authenticité des informations et documents transmis, sans préjudice des obligations légales de vérification incombant à NICE DOMICILIATION.

Article 9 — Délais de traitement

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Ils peuvent dépendre des administrations, organismes sociaux, greffes ou autres intervenants extérieurs.

NICE DOMICILIATION ne pourra être tenue responsable des retards exclusivement imputables à ces organismes ou résultant de la transmission tardive des documents par le client, sous réserve de ses propres obligations.

Article 10 — Annulation d’une prestation

Lorsqu’une prestation a commencé à la demande du client, les honoraires convenus restent en principe dus en cas d’annulation à son initiative.

Cette disposition s’applique sous réserve des droits légaux du client et des règles relatives à l’inexécution contractuelle.

Article 11 — Prestations urgentes

Toute demande nécessitant un traitement prioritaire peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire sur devis, après acceptation du client.

Le traitement prioritaire ne garantit pas les délais des administrations.

Article 12 — Déplacements et interventions extérieures

Les déplacements et interventions extérieures sont étudiés au cas par cas.

Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au client avant leur engagement et soumis à son acceptation.

Article 13 — Prestataires extérieurs

NICE DOMICILIATION peut proposer l’intervention d’un professionnel extérieur lorsque la nature du dossier le nécessite.

Cette intervention est soumise à l’accord préalable du client.

Les frais et honoraires correspondants sont communiqués avant toute intervention.

Les activités réservées à des professions réglementées sont exclusivement réalisées par les professionnels légalement habilités.

II. DOMICILIATION COMMERCIALE

Article 14 — Objet de la domiciliation

NICE DOMICILIATION propose un service de domiciliation commerciale permettant aux entreprises de disposer d’une adresse administrative et commerciale.

La domiciliation fait obligatoirement l’objet d’un contrat écrit spécifique, conclu pour une durée minimale de trois mois et renouvelable par tacite reconduction, conformément à la réglementation.

Article 15 — Tarifs

Les tarifs de référence sont les suivants :

Les tarifs applicables sont ceux figurant dans le contrat signé.

Article 16 — Prestations comprises

Selon les modalités prévues au contrat, la domiciliation comprend :

• La mise à disposition d’une adresse de domiciliation ;
• La réception du courrier ;
• La mise à disposition d’une boîte aux lettres extérieure, lorsqu’elle est prévue ;
• La notification de réception du courrier ;
• La numérisation et la transmission des courriers au client et, sur autorisation, à son comptable.

Les modalités précises de gestion du courrier sont définies dans le contrat de domiciliation.

Article 17 — Gestion et conservation du courrier

Le client est responsable de la consultation et de la récupération de son courrier.

Le courrier conservé au cabinet doit être récupéré dans un délai de trois mois, selon les modalités communiquées au client.

À l’expiration de ce délai, NICE DOMICILIATION pourra demander au client d’organiser son retrait ou sa réexpédition.

Le sort des courriers non récupérés sera déterminé conformément au contrat et aux obligations légales applicables.

Aucune destruction automatique de correspondance ne pourra intervenir sans fondement juridique approprié.

Article 18 — Obligations du domicilié

Le client domicilié s’engage notamment à :

• Utiliser l’adresse conformément à la réglementation ;
• Communiquer les informations nécessaires à son identification ;
• Informer NICE DOMICILIATION de toute modification de son activité, de sa forme juridique, de ses dirigeants ou de ses coordonnées ;
• Fournir les justificatifs requis ;
• Respecter les obligations prévues au contrat de domiciliation ;
• Régler les mensualités aux échéances convenues.

Article 19 — Durée et résiliation

La domiciliation est proposée sans engagement commercial au-delà de la durée minimale légale et des conditions prévues au contrat.

La résiliation intervient selon les modalités et le préavis stipulés dans le contrat de domiciliation.

En cas d’impayés, NICE DOMICILIATION pourra engager une procédure de résiliation après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, sous réserve des dispositions réglementaires.

La cessation de la domiciliation pourra donner lieu aux déclarations obligatoires auprès des organismes compétents.

Article 20 — Modification des tarifs

Toute modification tarifaire sera communiquée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Elle s’appliquera dans le respect du contrat et des droits du client.

III. FORMALITÉS ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES

Article 21 — Prestations concernées

NICE DOMICILIATION accompagne les entreprises dans leurs formalités administratives, notamment :

• Création d’entreprise ;
• Modification statutaire ;
• Transfert de siège social ;
• Changement de dirigeant ;
• Modification d’activité ;
• Radiation et cessation d’activité ;
• Déclarations administratives ;
• Formalités auprès des organismes compétents.

Article 22 — Constitution du dossier

Le client doit fournir les documents nécessaires à la réalisation des formalités.

NICE DOMICILIATION peut suspendre le traitement d’un dossier incomplet jusqu’à réception des pièces manquantes.

Article 23 — Corrections administratives

Les corrections administratives nécessaires à la bonne exécution de la prestation sont comprises dans les honoraires initialement convenus.

Cette disposition concerne les corrections relevant du dossier confié, et non une nouvelle formalité distincte demandée ultérieurement par le client.

Article 24 — Refus administratif

Lorsque l’administration refuse un dossier pour un motif indépendant de NICE DOMICILIATION, les honoraires correspondant au travail réalisé restent dus.

Un refus administratif ne constitue pas, à lui seul, une faute du prestataire.

Les droits du client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation demeurent applicables.

Article 25 — Frais administratifs

Les frais de greffe, d’annonces légales, de publication, d’enregistrement et autres frais administratifs sont supportés par le client, sauf stipulation contraire.

IV. GESTION ADMINISTRATIVE DE LA PAIE

Article 26 — Objet des prestations

NICE DOMICILIATION propose des prestations de gestion administrative de la paie selon les conditions prévues dans un contrat spécifique.

Ces prestations peuvent notamment comprendre :

• L’établissement des bulletins de paie ;
• Les déclarations sociales nominatives (DSN) ;
• Les déclarations préalables à l’embauche (DPAE) ;
• Les attestations de salaire ;
• Les documents administratifs de fin de contrat ;
• Le suivi administratif des salariés.

Les prestations sont réalisées dans le respect des réglementations applicables et des limites légales de l’activité exercée.

Article 27 — Transmission des variables de paie

L’employeur doit communiquer les variables nécessaires à l’établissement des bulletins.

Ces informations comprennent notamment les heures travaillées, absences, congés, primes, indemnités et autres éléments variables.

L’employeur demeure responsable de l’exactitude des informations transmises.

NICE DOMICILIATION établit les documents à partir des éléments communiqués et des informations contractuelles disponibles.

Article 28 — Responsabilité de l’employeur

L’employeur conserve ses obligations légales en matière de droit du travail, de rémunération et de déclarations sociales.

NICE DOMICILIATION ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par l’employeur.

Cette clause ne limite pas la responsabilité de NICE DOMICILIATION pour ses propres fautes.

Article 29 — Prestations incluses et complémentaires

Les corrections courantes des bulletins de paie sont comprises dans les prestations convenues.

Les adhésions aux caisses et organismes complémentaires peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire sur devis.

Toute prestation exceptionnelle non comprise dans le contrat initial doit faire l’objet d’un accord préalable.

Article 30 — Facturation et résiliation

Les prestations récurrentes de gestion de la paie sont facturées à l’avance.

La résiliation du contrat peut intervenir moyennant un préavis de 30 jours, selon les modalités prévues au contrat de prestation.

Les prestations réalisées et les sommes exigibles restent dues.

V. SECRÉTARIAT ET ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

Article 31 — Prestations proposées

NICE DOMICILIATION propose notamment :

• Rédaction de courriers ;
• Assistance administrative ;
• Saisie et mise en forme de documents ;
• Numérisation et impression ;
• Constitution et suivi de dossiers ;
• Aide aux démarches administratives ;
• Assistance aux formalités dématérialisées.

Article 32 — Tarification

Les prestations sont facturées selon la grille tarifaire en vigueur ou sur devis.

Les demandes particulières, urgentes ou nécessitant un travail supplémentaire peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 33 — Validation des documents

Le client est invité à vérifier les documents préparés avant leur utilisation ou leur transmission.

NICE DOMICILIATION procède aux corrections nécessaires dans le cadre de la prestation convenue.

VI. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Article 34 — Confidentialité

NICE DOMICILIATION s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents communiqués par ses clients.

Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution des prestations, autorisé par le client ou imposé par la réglementation.

Article 35 — Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les finalités, bases légales, destinataires et durées de conservation des données sont précisés dans la politique de confidentialité du cabinet.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation.

Article 36 — Conservation des documents

NICE DOMICILIATION travaille à partir de copies et de documents numérisés.

Les documents originaux demeurent en principe en possession du client.

Les copies nécessaires à l’exécution des prestations peuvent être conservées dans les archives du cabinet, pendant les durées légalement applicables.

Article 37 — Communication des archives

La recherche et la transmission de documents archivés peuvent faire l’objet d’une facturation selon le volume et le travail demandé.

Cette facturation ne s’applique pas à l’exercice gratuit des droits d’accès prévus par le RGPD, sous réserve des exceptions légales.

VII. RESPONSABILITÉ ET LITIGES

Article 38 — Responsabilité

En cas d’erreur imputable à NICE DOMICILIATION, la situation est examinée individuellement en fonction de la nature de l’erreur et de ses conséquences.

La responsabilité du prestataire est déterminée conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Article 39 — Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à NICE DOMICILIATION par écrit.

Aucun délai contractuel particulier n’est imposé pour signaler une erreur, sans préjudice des délais légaux applicables.

NICE DOMICILIATION s’engage à examiner les réclamations et à rechercher une solution appropriée.

Article 40 — Règlement amiable des différends

En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Article 41 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent des juridictions légalement compétentes.

Entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, et sous réserve des conditions de validité prévues par la loi, une clause attributive de compétence pourra désigner les tribunaux compétents de Nice.

Article 42 — Modification des CGV

NICE DOMICILIATION peut modifier les présentes CGV.

Les clients bénéficiant de prestations récurrentes seront informés par écrit des modifications envisagées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Les modifications des contrats en cours nécessitant l’accord du client ne pourront être appliquées sans cet accord.

Article 43 — Protection juridique professionnelle

NICE DOMICILIATION bénéficie d’une assurance protection juridique professionnelle souscrite auprès d’AXA, couvrant les activités assurées dans les limites et conditions prévues au contrat.

Cette assurance permet au cabinet de bénéficier d’un accompagnement juridique en cas de litige, selon les garanties souscrites.

VIII. DISPOSITIONS FINALES

Article 44 — Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée sur leur version définitive.

Elles sont disponibles sur le site internet de NICE DOMICILIATION et communiquées aux clients sur demande.

Article 45 — Acceptation

L’acceptation des CGV peut être formalisée par la signature d’un devis ou d’un contrat comportant une référence explicite à celles-ci, à condition qu’elles aient été préalablement portées à la connaissance du client.

La mention suivante pourra figurer sur les documents contractuels :

Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente de NICE DOMICILIATION et les accepter sans réserve.